Politique d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement
La présente politique précise les modalités applicables aux annulations de commandes, à l’exercice du droit de rétractation, aux retours de produits et au traitement des remboursements pour les achats de meubles effectués en ligne et destinés à une livraison en France.
Les droits obligatoires reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne demeurent pleinement applicables. Lorsqu’une disposition légale offre une protection plus favorable au consommateur, celle-ci prévaut sur toute disposition contraire de la présente politique.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Dans le cadre d’un achat conclu à distance, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de revenir sur son achat sans être tenu de justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, il suffit d’informer clairement notre service de la volonté de se rétracter avant l’expiration du délai applicable. Lorsque nous en mettons un à disposition, le consommateur peut également utiliser un formulaire type de rétractation.
Aucune justification particulière ne peut être exigée pour l’exercice du droit légal de rétractation et celui-ci ne peut pas être soumis à une validation préalable de notre part.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.
Certaines situations peuvent légalement exclure le droit de rétractation. Cela peut notamment concerner certains meubles fabriqués suivant les spécifications du consommateur ou présentant un niveau de personnalisation important. Les éventuelles exceptions sont déterminées conformément à la législation applicable au produit et à la commande concernés.
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes dues sont remboursées conformément aux dispositions légales. Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
Le remboursement doit intervenir dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des conditions prévues par la loi permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’un justificatif attestant son expédition.
Pour une rétractation légale, les frais directs liés au retour peuvent être supportés par le consommateur lorsqu’il en a été correctement informé avant la conclusion de l’achat. Lorsque les caractéristiques du meuble, notamment son poids ou son volume, rendent impossible un retour classique par voie postale, des modalités spécifiques peuvent s’appliquer conformément aux règles en vigueur.
Retour commercial dans les 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un délai de retour commercial de 30 jours à compter de la réception du produit pour les demandes entrant dans le champ et les conditions de ce service.
Cette faculté commerciale est indépendante du délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne peut avoir pour effet de réduire les droits légaux du consommateur ni les garanties prévues par la loi.
Pour bénéficier du retour commercial, le produit doit être conservé dans un état permettant raisonnablement sa restitution et être accompagné, lorsque cela est applicable, des accessoires, composants et éléments nécessaires qui avaient été fournis avec l’article.
Pour une demande effectuée dans le cadre de ce service, le client peut communiquer son numéro de commande ainsi qu’une explication de la situation. Après vérification de l’état de la commande et des conditions applicables, nous lui indiquerons la procédure à suivre.
Produits endommagés, incorrects ou présentant un défaut
Lorsqu’un article reçu est endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un problème relevant de notre responsabilité ou de celle du transporteur, le client doit nous contacter dès que possible.
Afin de faciliter l’analyse du dossier, nous pouvons demander des photographies du produit, de son emballage, de l’étiquette de livraison ou de tout dommage visible lorsque ces éléments sont nécessaires à la vérification.
Après examen des circonstances et des droits applicables, une solution adaptée pourra être proposée. Selon le cas, celle-ci peut notamment consister en un remboursement intégral, un remboursement partiel lorsque celui-ci est approprié, ou toute autre mesure prévue par la réglementation.
Les garanties légales relatives à la conformité et les autres protections accordées au consommateur restent pleinement applicables et ne sont pas affectées par la présente politique.
État du produit retourné
Lorsqu’un retour est effectué, le consommateur doit manipuler et conserver le produit avec le soin raisonnablement nécessaire pour préserver sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Lorsque la loi le permet, une éventuelle diminution de valeur causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit peut être prise en compte dans l’évaluation du remboursement.
Pour les retours commerciaux qui ne sont pas liés à un problème relevant de notre responsabilité, le client doit également respecter les conditions particulières communiquées au moment de l’ouverture de la procédure de retour.
Un article endommagé en raison d’une utilisation inappropriée, d’une manipulation anormale ou d’un emballage manifestement insuffisant peut être soumis aux limitations autorisées par la législation applicable. Ces dispositions ne sauraient toutefois porter atteinte aux droits légaux impératifs du consommateur.
Étiquette et modalités de retour
Lorsqu’une étiquette de retour est nécessaire et que la demande remplit les conditions requises, une étiquette de retour électronique peut être fournie au client.
Celui-ci doit la télécharger, l’imprimer et la fixer de manière appropriée sur le colis conformément aux instructions communiquées.
L’étiquette de retour n’est donc pas nécessairement incluse dans l’emballage d’origine du produit.
Dans le cadre d’un retour commercial effectué pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque cela est autorisé par la loi et que cette information lui a été communiquée de manière appropriée.
Lorsque le retour est rendu nécessaire en raison d’un produit incorrect, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’un problème relevant de notre responsabilité, la prise en charge des frais de retour est déterminée en fonction de la situation concernée.
Aucun montant forfaitaire de retour qui n’aurait pas été défini au préalable n’est automatiquement appliqué. Les conditions et éventuels frais pertinents sont communiqués au client dans le cadre de la procédure concernée.
Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut demander son annulation.
Si la demande est reçue et peut être traitée avant l’expédition, le montant correspondant à la commande annulée est remboursé intégralement via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Afin de permettre une prise en compte rapide, les demandes d’annulation peuvent être adressées par courrier électronique.
Commandes déjà confiées au transporteur
Après remise de la commande au transporteur, une annulation directe par la procédure habituelle n’est généralement plus possible.
Toutefois, une fois le produit reçu, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer son droit de rétractation ou utiliser le service de retour commercial de 30 jours.
L’expédition du colis ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.
Procédure de demande de retour
Pour solliciter un retour commercial, le client est invité à nous contacter en priorité par courrier électronique à l’adresse :
support@laverwexa.com
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande ainsi qu’une courte description de la demande. Ces informations permettent d’identifier plus facilement l’achat concerné et de déterminer la procédure appropriée.
Lorsqu’il s’agit d’exercer le droit légal de rétractation, le client doit simplement notifier clairement sa décision dans le délai prévu par la loi. Aucun motif n’est nécessaire.
Si la demande concerne un article endommagé, incorrect ou présentant un problème, les photographies et autres informations utiles peuvent être jointes lorsque celles-ci sont nécessaires à l’examen de la situation.
Après identification de la procédure applicable, les instructions concernant la restitution du produit et, lorsqu’elle est prévue, l’étiquette électronique de retour sont transmises au client.
Traitement des remboursements
Les remboursements sont réalisés, sauf disposition légale ou accord contraire valable, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour les retours commerciaux éligibles, après réception du produit et réalisation des contrôles nécessaires, le remboursement est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les délais de remboursement prévus par la législation française s’appliquent. Ceux-ci peuvent différer du délai opérationnel indiqué pour les retours commerciaux.
Une fois le remboursement lancé, son montant peut généralement être crédité sur le compte du client dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés. Le délai réel dépend notamment des procédures de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire financier concerné et ne peut donc être garanti.
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement initial. Un autre moyen peut être utilisé lorsqu’une disposition légale ou un accord exprès le permet, à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires injustifiés pour le consommateur.
Aucun échange direct
Nous ne proposons pas de service d’échange direct entre deux produits.
Cette organisation permet notamment de limiter les difficultés pouvant résulter de la disponibilité des stocks, du changement de référence et de la préparation d’un nouvel envoi.
Lorsqu’un client souhaite finalement commander un autre article, la procédure habituelle consiste à retourner le produit initial, lorsque le retour est possible, puis à obtenir le remboursement selon les conditions applicables avant de procéder à une nouvelle commande.
L’absence de service d’échange direct ne remet pas en cause les garanties légales, le droit de rétractation ni les autres droits impératifs du consommateur, notamment lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou ne correspond pas à la commande.
Nous contacter
Pour toute question concernant le droit de rétractation, les retours, les annulations ou les remboursements, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
E-mail : support@laverwexa.com
Téléphone : +1 (318) 472-8364
Adresse : 120 Arlington Dr, Monroe, LA 71203, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (CET)